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Conditions Générales de Ventes

Article 1 – Mentions légales

 

Le présent site, accessible à l’URL www.hesiode-home.com (le « Site »), est la propriété de :

Hesiode société par actions simplifiée au capital de 10 000 € euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 950 961 557, dont le siège social est situé au 92 rue du chemin vert, 75011 Paris, représenté(e) par Simon Bourgeais dûment habilité(e).

Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR29950961557

L’Exploitant peut être joint à l’adresse mail suivante contact@hesiode-home.fr.

Le Directeur de la publication du Site est Simon Bourgeais.

 

Article 2 – Dispositions générales concernant les présentes Conditions Générales

 

Les conditions générales de vente (CGV) présentées ici s’appliquent exclusivement à la vente en ligne des produits offerts par la société Hesiode via son site internet, accessible à l’adresse www.hesiode-home.com.

Les CGV sont accessibles aux clients sur le site, où elles peuvent être consultées directement, et elles seront également fournies sur demande. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces CGV en cochant une case ou en cliquant sur un bouton dédié, avant de finaliser sa commande.

La confirmation de commande, une fois validée, constitue l’adhésion du client aux CGV en vigueur, conservées et reproduites par Hesiode.

 

Article 3 – Produits

 

Le site www.hesiode-home.com propose la vente en ligne de produits de linge de maison (dénommés « Produits ») ainsi que tout accessoire de la marque Hesiode et est ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le site (appelé le « Client »).

Chaque produit présenté sur le site est accompagné d’une description de ses caractéristiques essentielles. Les illustrations photographiques des produits, le cas échéant, n’ont pas de valeur contractuelle. Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. L’accès au site et la responsabilité liée à cet accès incombent au client, y compris les frais associés à la connexion et aux équipements nécessaires.

 

Article 4 – Commandes

 

Hesiode s’efforce de maintenir une disponibilité optimale de ses produits. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, Hesiode informera rapidement le client par email. Le client aura alors le choix entre recevoir un produit équivalent en qualité et prix, ou se faire rembourser dans les 30 jours suivant le paiement. Sauf en cas de remboursement du produit indisponible, aucune indemnité d’annulation n’est due à moins que l’inexécution ne soit imputable à Hesiode.

Sauf indication contraire dans ces CGV, et en dehors du droit de rétractation prévu par la loi, les commandes sont fermes et définitives.

Lors de la commande, le Client choisit les Produits, les ajoute au panier avec les quantités souhaitées, vérifie toutes les caractéristiques des produits choisis, puis valide sa commande.

Avant cela, il accepte les Conditions Générales de Vente, et les éventuels frais liés (livraison, …). La confirmation de commande implique cet accord et forme le contrat. Les informations contractuelles (no. de commande) sont confirmées par e-mail au plus tard lors de la livraison.

 

Les e-mails liés à la commande vont à l’adresse de connexion du Client. Les contrats de vente sont conservés comme prévu par la société Hesiode. Sur demande à contact@hesiode-home.com, Hesiode fournit une copie du contrat.

Toute modification post-confirmation de la commande nécessite l’accord d’Hesiode. Les informations fournies (nom, livraison, …) engagent le Client ; Hesiode n’est pas responsable d’éventuelles erreurs de commande.

Le Client déclare avoir la capacité légale de réaliser la commande. L’inscription est ouverte aux majeurs et aux mineurs sous la surveillance de leur parent. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte d’un tiers sauf si la personne effectuant l’inscription est dûment habilité à représenter légalement l’inscrit (Exemple : personne morale). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.

 

Article 5 – Modalités de paiement et sécurité

 

En passant commande sur www.hesiode-home.com, le client accepte l’obligation de paiement qui est liée. Hesiode vérifie la validité du paiement avant l’expédition de la commande, par tous les moyens qu’elle juge utile de mettre en œuvre.

Les solutions de paiement en ligne utilisées sont Paypal et Stripe.

  • Paiement via PayPal : Si le Client dispose déjà d’un compte PayPal, il peut l’utiliser en toute sécurité pour régler sa commande, sans avoir à divulguer ses coordonnées bancaires.

 

  • Paiement effectué par carte bancaire : Le règlement est réalisé directement via les serveurs sécurisés de Stripe, notre prestataire de paiement. Les informations bancaires du Client ne circulent pas sur notre site. Les données de paiement fournies par le Client sont protégées grâce au cryptage SSL (Secure Socket Layer), garantissant ainsi leur confidentialité vis-à-vis de tiers. La validation et l’enregistrement de la commande du Client se produisent dès que le paiement est accepté par Stripe.

Le montant dû sera déduit du compte du Client uniquement après (i) la vérification des données de la carte bancaire utilisée et (ii) l’approbation du débit par la banque émettrice de la carte bancaire. Si le débit des fonds nécessaires s’avère impossible, cela entraînera l’annulation immédiate de la transaction.

Il est à noter que le paiement par carte bancaire peut être rejeté dans des situations telles que l’expiration de la carte, l’atteinte de la limite de dépenses autorisée ou la saisie incorrecte des informations.

Article 6 – Paiement du prix

 

Les prix des produits en vigueur lors de la commande, en euros toutes taxes comprises, sont indiqués sur le site. En cas de promotion, le prix promotionnel s’appliquera pendant la période annoncée. Le prix est exigible en euros (€) après confirmation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande.

 

Article 7 – Formation du contrat

 

Le contrat entre Hesiode et le client est formé lors de la confirmation de la commande. Le client confirme sa commande par un double-clic, acceptant ainsi les Conditions Générales de Vente (CGV) et les modalités d’achat. Ce double-clic équivaut à une signature électronique et vaut acceptation de la commande.

 

Article 8 – Réserve de propriété

 

Les produits commandés restent la propriété de Hesiode jusqu’au paiement complet de la commande.

 

Article 9 – Expédition et livraison

 

Les offres de vente en ligne sur le site www.hesiode-home.com sont destinées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l’Union européenne, avec des livraisons prévues dans ces mêmes zones géographiques.

Le terme « livraison » fait référence au transfert de la possession physique ou du contrôle du Produit au Client.

Les commandes passées sur www.hesiode-home.com sont traitées et expédiées dans un délai maximum de 48 heures (excluant les samedis, dimanches et jours fériés), sous réserve de l’acceptation préalable du paiement de la commande.

Par la suite, les envois sont remis à un prestataire logistique qui assure la gestion des colis en les acheminant vers l’adresse indiquée par le client au moment de la commande. Le Client est responsable de la vérification de l’exactitude de cette adresse, car la responsabilité de Hesiode ne pourra être engagée en cas d’adresse incorrecte, pouvant entraîner un retard ou une non-livraison.

Le Client reçoit une notification par e-mail dès que sa commande est expédiée.

Les frais d’expédition sont énoncés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés lors de la validation de la commande.

Les délais de livraison, en jours ouvrés, sont de maximum 10 jours ouvrés au moment de la commande. Ces délais englobent la préparation, l’expédition de la commande et le temps de transit prévu par le transporteur.

Toutefois, si un ou plusieurs Produits ne peuvent pas être livrés dans le délai initialement prévu, Hesiode enverra un e-mail au Client pour lui communiquer la nouvelle date de livraison.

Au moment de la réception, il peut être requis de signer un bon de réception.

Aucune livraison ne sera réalisée vers une boîte postale. À la réception, il incombe au Client de vérifier la conformité des Produits livrés avec sa commande et de s’assurer que le colis est scellé et non endommagé. En cas de problème, le Client doit signaler immédiatement l’incident sur le bon de livraison ou par e-mail à contact@hesiode-home.com.

Si le Client ne reçoit pas sa commande dans un délai de 10 jours ouvrés, il doit contacter le bureau de poste le plus proche du lieu de livraison. Si le suivi de livraison ne permet pas de localiser le colis, le Client doit adresser un e-mail au service client d’Hesiode, qui ouvrira un dossier de réclamation auprès de La Poste.

 

Article 10 – Échange et droit de rétractation

 

Le Client a le droit de se rétracter sans nécessité de justifier sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours.

Ce délai court à partir de la date de réception du Produit par le Client lui-même ou par un tiers désigné par lui (à l’exception du transporteur).

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, afin de mettre en œuvre le droit de rétractation selon les dispositions des articles L. 221-18 et suivants du même Code, le Client doit envoyer un mail à l’adresse contact@hesiode-home.com exprimant sans équivoque sa volonté de se rétracter, en spécifiant le numéro de commande concerné.

Pour initier le retour, le Client peut générer une étiquette de retour depuis son compte client ou contacter le service client à l’adresse contact@hesiode-home.com pour indiquer son intention de retourner tout ou partie de sa commande.

Les frais de retour sont pris en charge par Hesiode, cependant, les frais d’expédition initiaux ne sont pas remboursables.

Le Produit retourné doit être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à la revente, non utilisé et avec tous les accessoires éventuels.

Outre le Produit, le colis de retour doit comporter le bon de retour imprimé et fixé à l’extérieur du colis.

Le colis avec le produit retourné et le bon de retour attaché sera remis à La Poste, qui assurera son acheminement vers l’entrepôt de l’exploitant.

L’exploitant remboursera au Client la totalité des sommes payées, y compris les frais d’expédition, sans délai excessif et au plus tard quinze (15) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

L’exploitant peut différer le remboursement jusqu’à la réception des biens retournés ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition de ces biens, la date retenue étant la première de ces occurrences.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par le Client. Dans le cas où le Client aurait payé sa commande avec des avoirs ou des bons cadeaux, le remboursement pourrait également être effectué sous forme d’avoirs ou de bons cadeaux, selon la préférence de l’exploitant.

En acceptant les Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des procédures de rétractation.

La politique de remboursement de Hesiode est valable uniquement pour les particuliers. Pour les entreprises, les produits ne seront ni repris ni échangés s’ils ont été lavés ou utilisés.

 

Si le Client a fait une erreur de couleur ou de taille lors de sa commande, ce dernier pourra contacter Hesiode afin de procéder à l’échange du Produit. Pour cela, le Produit ne doit avoir été ni lavé, ni utilisé par le Client. Le Client disposera de soixante (60) jours pour faire la demande d’échange à compter de la date de réception de la commande. Le Client devra envoyer un email à l’adresse contact@hesiode-home.com en précisant le numéro de commande et le(s) Produit(s) à échanger. Hesiode enverra alors la procédure au Client pour imprimer le bon de retour. Une fois le(s) Produit(s) réceptionné(s), Hesiode sera alors en charge d’expédier le(s) nouveau(x) Produit(s). Les frais de livraison seront à la charge de la société Hesiode.

Les Produits comportant une broderie sont uniques et personnalisés. Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, ils ne pourront ni être repris, ni être échangés : « Le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les contrats (…) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés … ».

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités d’échange et de rétractation.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle et licence d’utilisation du site

 

Les éléments présents sur le site sont la propriété de Hesiode, protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée de ce contenu est interdite.

Hesiode se réserve la droit de saisir toutes les voies possibles de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

Article 12 – Responsabilité

 

L’exploitant ne peut être tenu pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution du contrat, que ce soit du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de cas fortuit ou de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil. Ces événements comprennent, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les incendies, les épidémies, les pandémies, les mouvements sociaux d’ampleur, les actes gouvernementaux, les grèves internes ou externes, les pannes imprévues, les pénuries, les situations de guerre, etc.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. En conséquence, l’exploitant ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu et sans erreur du Site www.hesiode-home/com et de ses services. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mises à jour techniques ou d’améliorations du contenu et/ou de la présentation.

L’exploitant ne peut être tenu responsable de l’utilisation du Site www.hesiode-home.com et de ses services en violation des Conditions Générales de Vente, ni des dommages directs ou indirects pouvant résulter de cette utilisation pour un Client ou un tiers. Ceci s’applique notamment aux déclarations fausses ou trompeuses faites par un Client.

 

Article 13 – Garantie

 

L’exploitant est responsable des défauts de conformité et des vices cachés des produits vendus, conformément aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client est informé que l’exploitant est garant de la conformité des biens vendus.

 

Lorsqu’il invoque la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une période de deux (2) ans à compter de la livraison du produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût spécifiées par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Il n’a pas à prouver l’existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la livraison, sauf pour les produits d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, le Client peut choisir entre annuler la vente ou réduire le prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

À la réception de sa commande, le Client doit vérifier que les produits livrés sont conformes à sa commande sous tous les aspects.

Si ce n’est pas le cas, le Client doit en informer le service client de l’exploitant (voir article 10) par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de [48] heures à compter de la réception du ou des produits concernés.

Il est important de noter que la recherche de solutions amiables avant toute action en justice ne suspend pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de toute garantie contractuelle éventuelle.

Les produits couverts par les garanties doivent être renvoyés complets, dans leur état et emballage d’origine, avec le bon de retour collé sur le colis après réception et confirmation de la réclamation par le service client de l’exploitant.

 

Article 14 – Données personnelles

 

Hesiode attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Hesiode collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le but notamment de gérer les différentes étapes de la commande, répondre aux questions et réaliser des enquêtes de satisfaction suite à une commande. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de retrait de son consentement, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut également demander la limitation et la portabilité de ses données. Le Client dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, et de la possibilité d’introduire une réclamation devant la CNIL. Le Client peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse contact@hesiode-home.com, en précisant ses coordonnées (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone). Hesiode peut être amenée à vérifier l’identité du Client afin de sécuriser le traitement de sa demande.

Les données sont également traitées conformément à la politique de confidentialité.

Le Client est invité à la consulter pour une explication plus détaillée des conditions de collecte et de traitement de ses données.

 

Article 15 – Références

 

Le Client donne son consentement à Hesiode pour utiliser son nom et/ou son logo à des fins de référence dans divers supports de communication tels que brochures, site internet, offres commerciales, interactions avec les médias, communiqués de presse, dossiers de presse, communications internes, etc…

 

Article 16 – Intégralité de l’accord entre les parties

 

Les présentes Conditions Générales de Vente forment un contrat qui régit les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles englobent l’ensemble des droits et des obligations du Client et de l’Exploitant en rapport avec leur objet.

 

Article 17 – Modification des conditions

 

L’Exploitant se réserve le droit de modifier le contenu du Site ou des services disponibles sur celui-ci, à tout moment et sans préavis, et/ou de suspendre temporairement ou définitivement tout ou partie du Site.

De plus, l’Exploitant peut modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur Internet ainsi que les CGV. Par conséquent, le Client est tenu de consulter les Conditions Générales de Vente avant toute utilisation du Site.

Le Client reconnaît que l’Exploitant ne peut être tenu responsable envers lui ou tout tiers pour ces modifications, suspensions ou arrêts.

L’Exploitant recommande au Client de sauvegarder et/ou d’imprimer les Conditions Générales de Vente afin de les conserver de manière sûre et durable, et d’y faire référence en cas de besoin pendant l’exécution du contrat.

 

Article 18 – Réclamations – Médiations

 

En cas de litige, le Client doit en premier lieu contacter Hesiode pour chercher une solution amiable, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@hesiode-home.com.

De plus, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est informé que la Commission Européenne a établi une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

 

Article 19 – Droit applicable

 

Ces CGV sont régies, interprétées et mises en œuvre conformément au droit français.

 

Article 20 – Juridiction compétente

 

En cas d’absence de résolution amiable, et quelle que soit la source du litige, celui-ci sera de la compétence des tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.

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